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Logement déjà construit acte de vente
Conclusion du contrat de vente : Le contrat définitif doit être signé devant un notaire après avoir signé l'avant-contrat. Le contrat doit contenir les mêmes clauses que l'avant-contrat en ce qui concerne le logement, les charges et servitudes, le prix, les échéances de versements.
Constat d'amiante : Depuis le 01/09/2002, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux de construction contenant de l'amiante (murs, poteaux, poutres, planchers etc) doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble. Sont concernés tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles. Le constat, effectué par un technicien qualifié, doit être produit au plus tard à la date de la promesse de vente ou d'achat. A compter du 01/04/2013, les diagnostics doivent obligatoirement comporter, en cas de présence d'amiante, un référentiel des matériaux amiantés répartis en deux listes "A" et "B".
Logement à construire contrat définitif
Modalités : Après réception du projet de vente du logement à construire, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 1 mois. A l'issue de ce délai, il est invité à se rendre devant le notaire pour signer l'acte définitif.
Contenu du contrat : Il doit y figurer une description du logement avec ses caractéristiques techniques précises : • le prix et les modalités de paiement, les délais de livraison, • les garanties d'achèvement de l'immeuble, c'est-à-dire la garantie que le vendeur ou un tiers (une banque par exemple) fournira les fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble si le constructeur est défaillant. Le règlement de copropriété doit être remis à l'acquéreur, s'il y a lieu, lors de la signature du contrat de vente.
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