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Logement à construire contrat définitif

Modalités : Après réception du projet de vente du logement à construire, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 1 mois. A l'issue de ce délai, il est invité à se rendre devant le notaire pour signer l'acte définitif.

Contenu du contrat : Il doit y figurer une description du logement avec ses caractéristiques techniques précises : • le prix et les modalités de paiement, les délais de livraison, • les garanties d'achèvement de l'immeuble, c'est-à-dire la garantie que le vendeur ou un tiers (une banque par exemple) fournira les fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble si le constructeur est défaillant. Le règlement de copropriété doit être remis à l'acquéreur, s'il y a lieu, lors de la signature du contrat de vente.

 
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Logement déjà construit acte de vente

Conclusion du contrat de vente : Le contrat définitif doit être signé devant un notaire après avoir signé l'avant-contrat. Le contrat doit contenir les mêmes clauses que l'avant-contrat en ce qui concerne le logement, les charges et servitudes, le prix, les échéances de versements.

Constat d'amiante : Depuis le 01/09/2002, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux de construction contenant de l'amiante (murs, poteaux, poutres, planchers etc) doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble. Sont concernés tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles. Le constat, effectué par un technicien qualifié, doit être produit au plus tard à la date de la promesse de vente ou d'achat. A compter du 01/04/2013, les diagnostics doivent obligatoirement comporter, en cas de présence d'amiante, un référentiel des matériaux amiantés répartis en deux listes "A" et "B".

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I. FORMATION CLASSIQUE

Le titulaire d'un Master I de droit désirant accéder aux fonctions de notaire a le choix entre deux formations coordonnées par le Centre National de l'enseignement Professionnel Notarial (CNEPN) : la voie professionnelle et la voie universitaire
 

A. La voie professionnelle
 

Ce régime dont les modalités ont été instaurées par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié a une durée de trois ans.

1ère année :
1) Examen d'admission : 1 session par an - 3 présentations maximum. Les titulaires d'un Master I en droit ayant le diplôme de 1er clerc en sont exemptés.
2) Enseignement à temps plein par un Centre de formation professionnelle notariale.
3) Participation active à un enseignement théorique et pratique par méthode des cas, et accomplissement de deux mois de pré-stage.
4) Examen de sortie (écrit et oral), un seul redoublement possible, sauf décision spéciale du Conseil d'Administration de CFPN.
5) Délivrance par le CNEPN du "diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire".

2 ans de stage :
1) Inscription sur le registre de stage du Centre de Formation Professionnelle Notariale dont dépend l'office dans lequel le candidat a été embauché en qualité de "notaire-stagiaire".
2) Statut de salarié, employé et rémunéré à temps plein, avec affiliation à la Caisse de Retraite des Clercs (CRPCEN).
3) Participation effective et assidue" aux six séminaires du Centre de formation professionnelle notariale : contrôle continu des connaissances et rédaction, infine, d'un rapport de stage. Possibilité, à titre de sanction, d'une ou deux années de stage supplémentaires.
4) Délivrance par le Centre de formation d'un certificat de fin de stage permettant avec le "diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire", de présenter requête à la Chancellerie pour nomination.


B. La voie universitaire

Instaurée par le décret du 5 juillet 1973 modifié et dont les modalités sont fixées par arrêté du 5 juillet 1973 modifié, elle a une durée de 3 ans au moins, compte-tenu du délai de rédaction du "mémoire".

1ère année :
Le titulaire d'un Master I en droit, demeurant étudiant ou étant déjà salarié, notamment chez un notaire, poursuit ses études en faculté de Droit pour obtenir le Master II de Droit Notarial.

2 ans de stage :
1) Double inscription : à l'une des Universités habilitées par le Ministre de l'Enseignement supérieur et ayant passé convention avec le CNEPN, et sur le registre de stage du Centre de formation professionnelle dont dépend l'office dans lequel le candidat a été embauché en qualité de stagiaire. Universités habilitées : Aix - Marseille III, Bordeaux I, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon III, Montpellier I, Nancy, Nantes, Paris I, Paris II, Paris V, Paris X-Nanterre, Paris XII, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
2) Statut de salarié, employé et rémunéré à temps plein, avec affiliation à la Caisse de Retraite des Clercs (CRPCEN).
3) Participation active à l'enseignement dispensé conjointement par l'Université et le Centre, sous forme de travaux dirigés et séminaires, divisé en 4 semestrialités sanctionnées chacune.
4) Soutenance d'un mémoire devant un jury spécial, et délivrance par l'Université du "Diplôme Supérieur de Notariat" (DSN), diplôme mixte, universitaire et professionnel, qui permet de présenter requête à la Chancellerie pour nomination.


II. VOIES D'ACCES RESERVES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES

D'autres voies d'accès aux fonctions de notaire sont possibles, assurant un recrutement dont l'importance numérique est faible.

A. Recrutement parallèle (art. 4 du décret du 5 juillet 1973)

Il permet à des personnes déjà titulaires de la maîtrise en Droit et ayant, pendant une période déterminée, exercé les métiers de magistrat, professeur de droit, maître de conférence, maître-assistant ou chargé de cours de droit, avocat, avoué, fonctionnaire de la catégorie A, juriste d'entreprise, syndic ou administrateur judiciaire, mandataire liquidateur, huissier, greffier des tribunaux de commerce, collaborateur du CRIDON, d'accéder aux fonctions de notaire, sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle qui ne peut être inférieure à un an dans un office de notaire.

C’est le Procureur général près la Cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi le domicile du candidat qui, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, fixe la durée de la pratique professionnelle et décide qu’il y a lieu de faire subir à l’intéressé un examen de contrôle des connaissances techniques.
Le dossier de candidature à l’examen est adressé à la Chancellerie.

B. Recrutement interne (art. 7 du décret du 5 juillet 1973)

Ce recrutement comporte dérogation au principe fondamental ci-dessus rappelé de la nécessité d'un Master I en Droit pour l'accès aux fonctions de notaire. Il permet la promotion interne et l'obtention du diplôme professionnel à des clercs de notaire non titulaires d'un diplôme universitaire. Les personnes ayant exercé des activités professionnelles auprès d'un notaire (ou d'un organisme notarial) depuis plus de 9 ans dont 6 après l'obtention du diplôme de 1er clerc peuvent se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques organisé par le CNEPN (une session par an). En revanche, il ne sera exigé des clercs de notaires titulaires d'un Master I en droit, diplômés 1er clerc qui souhaitent emprunter cette voie, qu'une ancienneté de 7 années dans le notariat dont 4 années après l'obtention du diplôme de 1er clerc. La candidature s'effectue par requête au Garde des Sceaux, adressée par l'intéressé au Procureur du Tribunal de Grande Instance de son domicile le 1er mai de chaque année. Le programme et les modalités de cet examen sont à la disposition des candidats au siège du CNEPN. La préparation (facultative) à cet examen est aujourd'hui proposée par les Centres de formation professionnelle notariale de Paris et de Lyon.

C. Recrutement externe dans la communauté européenne ( art 7-1 du décret du 5 juillet 1973)

Ce recrutement ouvre l'accès aux fonctions de notaire aux personnes, de nationalité française, ne remplissant pas les conditions relatives aux diplômes universitaires et professionnels français, mais qui satisfont aux conditions suivantes :

- Avoir suivi avec succès un cycle d'études supérieures de trois ans au minimum dans un État membre de la Communauté européenne;
- Justifier du diplôme d'un État de la Communauté européenne permettant l'exercice de la profession de notaire, ou d'une attestation prouvant l'exercice pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes, des fonctions de notaire (cas d'un État ne réglementant pas l'accès ou l'exercice de la profession de notaire).

Toute personne pensant remplir ces deux conditions doit adresser au Garde des Sceaux un "dossier de candidature". Dès lors, la Chancellerie peut :
- Soit considérer que le candidat remplit les deux conditions d'aptitude ; l'accès aux fonctions de notaire sera alors immédiat ;
- Soit juger que les conditions sont remplies de façon insuffisante ou lacunaire et soumettre le candidat à un "examen d'aptitude" devant un jury français.
Ce sera le cas :
- Si la formation a porté sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes et examens professionnels français,
- Ou si les activités professionnelles déjà exercées à l'étranger l'ont été dans le cadre d'une réglementation ne comportant pas des matières jugées substantielles dans la formation française notariale.