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Logement à construire contrat définitif

Modalités : Après réception du projet de vente du logement à construire, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 1 mois. A l'issue de ce délai, il est invité à se rendre devant le notaire pour signer l'acte définitif.

Contenu du contrat : Il doit y figurer une description du logement avec ses caractéristiques techniques précises : • le prix et les modalités de paiement, les délais de livraison, • les garanties d'achèvement de l'immeuble, c'est-à-dire la garantie que le vendeur ou un tiers (une banque par exemple) fournira les fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble si le constructeur est défaillant. Le règlement de copropriété doit être remis à l'acquéreur, s'il y a lieu, lors de la signature du contrat de vente.

 
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Logement déjà construit acte de vente

Conclusion du contrat de vente : Le contrat définitif doit être signé devant un notaire après avoir signé l'avant-contrat. Le contrat doit contenir les mêmes clauses que l'avant-contrat en ce qui concerne le logement, les charges et servitudes, le prix, les échéances de versements.

Constat d'amiante : Depuis le 01/09/2002, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux de construction contenant de l'amiante (murs, poteaux, poutres, planchers etc) doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble. Sont concernés tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles. Le constat, effectué par un technicien qualifié, doit être produit au plus tard à la date de la promesse de vente ou d'achat. A compter du 01/04/2013, les diagnostics doivent obligatoirement comporter, en cas de présence d'amiante, un référentiel des matériaux amiantés répartis en deux listes "A" et "B".

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LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE

En application des principes généraux de notre droit, le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute par lui commise dans l'exercice de ses fonctions.

 
Si les obligations du notaire se limitaient à l'application de ce seul principe, elles ne différeraient en rien de celles qui incombent à tous les citoyens.
 
 Mais, indépendamment du fait que les tribunaux appliquent le droit de la responsabilité avec une sévérité accrue lorsqu'un professionnel est en cause, le notaire se trouve tenu de deux autres obligations :
- il doit, en premier lieu, assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable ;
- il se trouve, en outre, responsable, avec tous les autres membres de la profession, vis à vis de l'ensemble des clients.
 
Si l'obligation d'assurance responsabilité civile ne présente pas, en elle-même, d'originalité, dans la mesure où elle frappe d'autres professionnels, aux activités les plus diverses, en revanche, la solidarité entre tous les notaires constitue une règle que ne connaît aucune autre profession, où que ce soit, d'où il suit qu'elle est unique au monde.
 
En vue de couvrir tous les risques susceptibles de découler de l'activité notariale, la profession a mis en place :
- des Caisses régionales de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par les notaires dépendant de la région considérée,
- et une Caisse centrale de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par l'ensemble des notaires de France.
 
Ainsi, en cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière de ce dommage se trouve-t-elle supportée :
- par la compagnie assurant le risque de responsabilité civile professionnelle,
- en outre, s'il y a lieu, par la Caisse régionale de garantie,
- en outre, encore, toujours s'il y a lieu, par la Caisse nationale de garantie,
- et enfin, en dernier ressort, si tous ces recours n'ont pas suffi, par l'ensemble des notaires de France, entre eux.