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Logement à construire contrat définitif

Modalités : Après réception du projet de vente du logement à construire, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 1 mois. A l'issue de ce délai, il est invité à se rendre devant le notaire pour signer l'acte définitif.

Contenu du contrat : Il doit y figurer une description du logement avec ses caractéristiques techniques précises : • le prix et les modalités de paiement, les délais de livraison, • les garanties d'achèvement de l'immeuble, c'est-à-dire la garantie que le vendeur ou un tiers (une banque par exemple) fournira les fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble si le constructeur est défaillant. Le règlement de copropriété doit être remis à l'acquéreur, s'il y a lieu, lors de la signature du contrat de vente.

 
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Logement déjà construit acte de vente

Conclusion du contrat de vente : Le contrat définitif doit être signé devant un notaire après avoir signé l'avant-contrat. Le contrat doit contenir les mêmes clauses que l'avant-contrat en ce qui concerne le logement, les charges et servitudes, le prix, les échéances de versements.

Constat d'amiante : Depuis le 01/09/2002, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux de construction contenant de l'amiante (murs, poteaux, poutres, planchers etc) doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble. Sont concernés tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles. Le constat, effectué par un technicien qualifié, doit être produit au plus tard à la date de la promesse de vente ou d'achat. A compter du 01/04/2013, les diagnostics doivent obligatoirement comporter, en cas de présence d'amiante, un référentiel des matériaux amiantés répartis en deux listes "A" et "B".

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LE NOTARIAT HORS DE LA FRANCE

I. Le notariat en Europe

La vie familiale, patrimoniale et professionnelle des usagers du droit s'inscrit de plus en plus dans un cadre européen et mondial, où le besoin de sécurité juridique s'exprime avec une exigence nouvelle.

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE), http://www.cnue.be/ , analyse en permanence les besoins et attentes des citoyens et des entreprises afin de définir précisément ses priorités et ses engagements, en vue de construire une Europe du droit garantissant la sécurité juridique des citoyens et des entreprises.

A. Le CNUE vise la libre circulation de l'acte authentique en Europe afin de promouvoir la sécurité juridique du citoyen et des entreprises

En Europe, le pouvoir attribué aux notaires de conférer l'authenticité à la totalité du contenu d'un acte permet la création d'un instrument juridique particulièrement efficace et sûr.

L'acte authentique permet une juridiction non-contentieuse et préventive des conflits.
Il apporte la meilleure sécurité et la meilleure protection au citoyen dans les actes de sa vie privée et aux entreprises dans les actes relatifs à leurs activités. Il est donc un instrument de sécurité juridique indispensable à la société familiale, patrimoniale et des affaires. L'acte authentique est négocié et rédigé par le notaire sous sa responsabilité, dans un esprit d'équilibre des intérêts des parties intéressées et en parfaite conformité à la loi.
En outre, l'acte authentique est un instrument moderne de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice, car il concilie la liberté - base de l'efficacité économique -, la sécurité - composante essentielle de l'harmonie sociale -, et la justice préventive - qui répond aux besoins des consommateurs et aux exigences des relations contractuelles.
C'est la raison pour laquelle le CNUE s'engage pour que l'acte authentique reçu dans un Etat ait la même force dans tous les pays d'Europe, à savoir celle qui s'attache aux actes de l'autorité publique délivrés sous le sceau de l'Etat.
Dans cet esprit, le CNUE a fait plusieurs propositions aux institutions communautaires et à nos Etats, notamment afin de faciliter la circulation des actes notariés à l'intérieur de l'Union européenne.

B. Le CNUE crée un réseau notarial au service du citoyen européen, des entreprises et des collectivités territoriales

Le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) coordonne les positions des notariats et propose aux institutions européennes des solutions pour faciliter la circulation des actes et la coopération entre notaires européens
Des stages transfrontaliers et des rencontres entre notaires de différents pays sont régulièrement organisées, afin de permettre aux (futurs) notaires européens de mieux se connaître, de faciliter la coopération transfrontalière et une bonne intégration européenne de la profession ;
Les notariats de l'Union Européenne poursuivent et développent leurs actions de coopération et d'assistance technique avec les pays d'Europe de l'Est, et notamment avec les notariats latins des pays candidats de l'élargissement de l'Union européenne ; plusieurs d'entre eux participent déjà au suivi de l'actualité du CNUE en tant que membre observateur.


II. Le notariat dans le monde

Le Droit est un élément déterminant de la culture. Il a une profonde influence sur la société et le comportement des individus. Il accompagne toute évolution politique, économique et sociale.

Outre ceux inspirés par les cultures asiatique et arabo-musulmane, deux grands systèmes juridiques dominent dans le monde : le système anglo-saxon ou de "common law" et le système romano-germanique ou de droit écrit.


Le système anglo-saxon ou de common law

Ses principales caractéristiques

Dans ce système, la jurisprudence est une source essentielle du droit privé. Les cas d'espèce jugés par les tribunaux deviennent des "précédents" qui s'imposent comme règles de droit, sauf disposition législative contraire. Il n'existe pas de tradition de codification. Les contrats ne se réfèrent que rarement aux lois, laissant le champ libre à l'imagination contractuelle. Ils expriment la volonté des contractants après une confrontation de leurs conseils respectifs. Lorsqu'il y a litige, le juge tranche le plus souvent, par référence aux "précédents" susceptibles de s'appliquer au cas litigieux.

Ses avantages

Les contrats sont volumineux, car il faut envisager toutes les hypothèses pour ne laisser aucune place à l'oubli ou à la mauvaise foi. La conclusion des accords contractuels relève plus d'un rapport de force entre les parties et leurs conseils, que d'un souci d'aboutir à une solution équilibrée et équitable. Le plus expérimenté, le plus habile ou le plus riche apparaît ainsi comme étant le plus à même d'imposer son point de vue. Le service juridique est conçu et traité comme un "produit" soumis aux règles du marché économique qui s'imposent aux professionnels du droit. Ceux-ci sont donc tout naturellement conduits à privilégier la conquête de nouvelles parts de marché à un objectif d'équilibre du contrat et de justice. De telles conceptions multiplient les contentieux. Leur coût grève les budgets des entreprises : délais de la justice, frais et honoraires de procédure souvent élevés. Il pèse également sur les compagnies d'assurance à raison des sommes réglées. Ce sont finalement les consommateurs qui en subissent les conséquences car les primes d'assurance ne cessent d'augmenter. La connaissance du Droit résulte de "précédents" auxquels les tribunaux se réfèrent.
Ils ne sont pas nécessairement les mêmes pour tous, d'où une disparité dans les solutions judiciaires. En outre, toute référence à des "précédents" s'avère impossible dans un pays qui passe d'un système étatique à l'économie de marché.


Le système romano-germanique ou de droit écrit

Il est fondé sur la loi qui fixe des cadres juridiques pour régir les rapports contractuels. Au besoin, elle supplée la convention pour le règlement des points que celle-ci ne prévoit pas.
La preuve repose sur la prééminence de l'écrit. La loi est la source principale du Droit, le rôle du juge est de veiller à son application. La jurisprudence n'est qu'un accessoire de la loi. Elle l'interprète ou la complète. L'Etat entend protéger les individus et veille à la sécurité contractuelle. Il délègue a un professionnel spécialisé, le notaire, la mission d'assurer cette sécurité en authentifiant, comme tiers témoin officiel, les actes qu'il rédige.

Ses avantages

Le système du droit écrit permet aux contrats d'être synthétiques, en faisant le plus souvent référence aux textes applicables. Il évite ainsi la lourdeur à laquelle conduit le droit anglo-saxon.
Le formalisme est protecteur de la volonté de l'individu. Il garantit son libre consentement. Le "consommateur" de droit s'engage ainsi en toute connaissance de cause. La présence d'un professionnel qualifié, missionné par l'Etat pour authentifier les contrats et assurer la sécurité juridique, est protectrice des personnes qui contractent.

A. Une institution organisée au plan international

Elle est née en 1948. Son siège juridique est installé à Buenos Aires et son siège administratif à Rome Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Elle regroupe l'ensemble des pays où l'institution notariale reçoit délégation de l'autorité publique. http://www.uinl.org/

1) Son rôle

Selon ses statuts, "c'est une organisation non gouvernementale, constituée pour promouvoir, coordonner et développer l'activité notariale dans le domaine international". Elle comprend 75 membres répartis sur quatre continents. Elle comporte un Conseil Permanent qui tient le rôle de l'exécutif, une Assemblée des notariats membres et de nombreuses commissions, parmi lesquelles :
      . Des commissions continentales : affaires africaines, affaires américaines, affaires européennes et de la méditerranée, affaires de l'union européenne.
      . Diverses commissions inter-continentales dont celles des droits de l'homme, de la déontologie, des relations publiques, de l'informatique et nouvelles technologies, et de la coopération notariale internationale (C.C.N.I.).

2) Son influence

Elle est représentée au sein de l'ONU, de l'UNESCO, de l'OMC, de la Conférence de La Haye, de la Commission et du Parlement Européen, du Conseil de l'Europe, du Mercosur, de l'UNIDROIT, etc.

3) Liste des notariats membres de l'U.I.N.L.

Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Arménie, Autriche, Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso,Cameroun, Canada, Centrafrique, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, République Dominicaine, Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, France, Fyrom (Macédoine), Gabon, Grèce, Guatemala, Guinée, Haïti, Honduras, Hongrie, Indonésie, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Notaires de Londres, Louisiane, Luxembourg, Mali, Malte, Maroc, Mexique, Moldavie, Monaco, Nicaragua, Niger, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Porto-Rico, Portugal, Roumanie, Russie, Saint Marin, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Tchad, République Tchèque, Togo, Turquie, Uruguay, Vatican, Venezuela.


4) Liste des notariats ayant demandé à adhérer à l'U.I.N.L.

Géorgie, Iran, Ile Maurice, Madagascar, Mauritanie, Ukraine.

5) Autres états ou notariats en contact avec l'U.I.N.L.

Alabama, Biélorussie, Californie, Cambodge, Colombie Britannique, Corée du Sud, Floride, Illinois, Indiana, Kazakhstan, Laos, Nouvelle Zélande, Oregon, Afrique du Sud, Seychelles, Texas, Tunisie, Vietnam.

B. Une institution en plein développement


Depuis une quinzaine d'années, reconnaissant l'institution notariale comme un facteur essentiel d'équilibre dans un État de droit, de nombreux pays se sont attachés à la renforcer, voire à la créer lorsqu'elle n'existait pas. Il existe désormais des notaires dans plus d'une centaine de pays, dont une très large majorité est adhérente à l'Union internationale du notariat latin (U.I.N.L.).http://www.uinl.org/


1) Les pays de l'Est

Depuis la chute du mur de Berlin, 14 pays d'Europe centrale ou orientale ont rétabli l'institution notariale de "type latin" ; leurs notariats sont membres de l'UINL. C'est le cas également de la Russie.

2) L'Afrique

En Afrique, 14 pays sont devenus adhérents de l'U.I.N.L., tandis que plusieurs autres ont demandé leur adhésion.

3) L'Asie

Les notariats de Turquie, de Chine, d'Indonésie et du Japon sont membres de l'U.I.N.L. D'autres pays asiatiques ont manifesté un grand intérêt pour le notariat, dont notamment le Vietnam qui a créé une profession notariale en évolution vers un statut libéral.

4) L'Amérique du Nord

Le notariat est présent au Canada. Aux U.S.A., les pouvoirs publics prennent conscience de l'apport de l'authenticité dans les relations contractuelles, aussi bien pour la sécurité des échanges informatiques que pour le développement des contrats transfrontaliers. Il apparaît ainsi dans plusieurs états d'Amérique du Nord une nouvelle catégorie de juristes, les "civil law notaries", chargés de dresser des actes authentiques.

5) L'Amérique centrale et du Sud

Tous les pays d'Amérique centrale et du Sud connaissent l'institution notariale.