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Conjoint survivant et succession : conditions pour succéder

 
Principe 
Les droits du conjoint survivant dépendent : 
· -du régime matrimonial choisi par le couple, 
· -et du nombre et de la qualité des héritiers présents au jour du décès (en l'absence de donation ou de testament au profit du conjoint). 
 
A noter : le défunt peut déshériter complètement son conjoint par testament ou donation.  
 
Absence de donation ou de testament 
Le conjoint survivant non divorcé peut hériter en pleine propriété ou en .  
La part du conjoint survivant sur la succession du défunt dépend des héritiers présents au jour du décès. 
 
Conditions pour être "héritier réservataire" 
Un époux est "héritier réservataire", c'est-à-dire héritier obligatoire du conjoint défunt, dès lors : 
· -qu'il n'existe pas de descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) et, 
· -que les époux ne sont pas divorcés. 
 
A savoir : depuis le 1er janvier 2007, les ascendants (parents, grands-parents) du défunt ne sont plus héritiers réservataires. Mais, ils bénéficient d'un droit de retour légal qui leur permet de reprendre les biens donnés au défunt.  
 
Textes de référence
Conjoint survivant: conditions pour succéder 
Code civil: articles 732, 757-2 et 914-1