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Qu'est-ce que le régime matrimonial de la communauté universelle ?
 
 
Le régime de la communauté universelle doit être prévu dans un contrat de mariage : 
  • ·avant la célébration du mariage, il sera rédigé par un notaire. 
  • ·après le mariage, le changement de régime matrimonial sera établi par un notaire et le nouveau contrat sera soumis à homologation du tribunal de grande instance. 
 
Rentrent dans la communauté universelleles meubles et immeubles présents et à venir.  
 
Sont exclus de la communauté les biens propres par nature sauf stipulation contraire du contrat :  
  • ·         vêtements personnels, 
  • ·         linges personnels, 
  • ·         actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, 
  • ·         créances et pensions incessibles, 
  • ·         biens à caractère personnel et droits attachés à la personne (souvenirs de famille, propriété littéraire et artistique par exemple), 
  • ·         instruments de travail liés à la profession. 
 
La communauté supporte toutes les dettes des époux présentes et futures. 
 
Au jour du décès d'un époux, il faut distinguer deux situations concernant les droits du conjoint survivant :  
  • ·         si le contrat de mariage contient une clause d'attribution intégrale de la communauté : il n'y a pas de partage de la communauté et l'intégralité des biens communs revient au conjoint survivant ; 
  • ·         à défaut de clause particulière dans le contrat : la communauté se partage selon la règle habituelle, une moitié revenant au conjoint survivant, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt. 
 
 Textes de référence 
 Code civil article 1526