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Qu'est-ce qu'une hypothèque ?

Retenez qu'il s'agit d'un droit réel immobilier accessoire à une créance à garantir :
•  ce droit est réel en ce sens qu'il porte sur une chose (bien immobilier),  
•  ce droit est immobilier en ce sens qu'il porte sur un bien immobilier et non sur des meubles,  
•  ce droit est accessoire à une créance à garantir en ce sens qu'il confère accessoirement un droit à un créancier qui possède déjà à titre principal le droit d'exiger le paiement de la dette.  

L'hypothèque offre autant d'avantages au créancier qu'au débiteur :
•  elle permet au débiteur de conserver le droit de jouir de son bien et même de le vendre ;
•  elle permet au débiteur de garantir de nouveaux emprunts s'il a choisi l'hypothèque rechargeable ;
•  elle donne au créancier non payé à l'échéance le droit de saisir le bien immobilier.

1- Différentes sortes d'hypothèques

Le code civil distingue les hypothèques légales, les hypothèques conventionnelles, les hypothèques judiciaires :
•  l'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi,
•  l'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte d'un contrat,  
•  l'hypothèque judiciaire est celle qui résulte d'un jugement autorisant un créancier à constituer une garantie hypothécaire. 
 

2- Assiette de l'hypothèque

Lorsque l'hypothèque est conventionnelle, elle accorde contractuellement la garantie de la dette sur le seul immeuble désigné dans l'acte notarié constituant la garantie hypothécaire.
Lorsque l'hypothèque est prise à la suite d'un jugement de condamnation, elle peut être inscrite sur tous les immeubles présents et à venir du débiteur.

3- Effets de l'hypothèque

Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble même si ce bien a été revendu et se trouve entre les mains d'un nouveau propriétaire (c'est le droit de suite attaché à l'hypothèque défini par les articles 2114 et 2166 du code civil).  
Le bénéficiaire de la garantie hypothécaire pourra être payé sur son prix de vente aux enchères publiques par préférence aux autres créanciers (c'est le droit de préférence attaché à l'hypothèque défini par l'article 2166 du code civil).  
Le créancier bénéficiaire de la garantie hypothécaire peut désormais demander l'attribution de l'immeuble en paiement, pour peu que le bien ne soit pas la résidence principale du débiteur (c'est le droit d'attribution attaché à l'hypothèque défini par le nouvel article 2458 du code civil).  

Attention : le droit d'attribution est exclu par la loi si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.  

A noter : l'hypothèque doit être publiée au bureau des hypothèques. En l'absence de cette formalité essentielle, elle ne produit pas d'effets juridiques.  


Code civil : articles 2393, 2395 et 2396, 2412 à 2425, 2426, 2428, 2458, 2461

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 : article 77