Suivez-nous

Caution :


Principe

Lors de la conclusion d'un crédit immobilier, une caution est demandée, voire exigée.  
Une personne s'engage, en qualité de caution, par acte sous seing privé, comme caution simple ou solidaire.
Si l'emprunteur cesse de rembourser le crédit immobilier, elle peut être tenue de payer à sa place.

Conséquences de l'engagement

Il ne s'agit donc pas d'un simple engagement moral mais d'un véritable contrat.  
Les conséquences financières peuvent alors être très lourdes.
Avant de se porter caution, la personne doit être informée de l'étendue de son engagement.

Modalités de l'engagement

L'offre de crédit doit être adressée à la personne caution gratuitement par voie postale.  
Elle doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires et ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de dix jours.
La personne caution doit faire précéder sa signature d'une mention manuscrite spécifique dont le contenu est précisé par la loi.
Elle doit écrire de sa main le montant de la somme garantie en toutes lettres et chiffres.
En cas de contradiction entre les deux inscriptions, c'est la somme écrite en toutes lettres qui prévaut.

Durée du cautionnement

L'engagement de caution est conclu pour une durée qui doit être précisée dans la formule de cautionnement.  
Si la caution est accordée pour une durée précise, l'engagement est irrévocable.
Si elle est à durée indéterminée, l'engagement est révocable unilatéralement à tout moment.

Contrat de cautionnement

Un contrat de cautionnement n'est pas valable si l'engagement était, lors de la conclusion du contrat, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la personne caution.  
Sauf si au moment où la caution est appelée, son patrimoine permet de faire face au contrat.

Défaillance de l'emprunteur

Le prêteur doit tenir au courant la personne caution de la défaillance de l'emprunteur dès le premier incident de paiement caractérisé (équivalent à trois mensualités impayées).
Si le prêteur l'en informe tardivement, elle est en droit de refuser de payer les pénalités ou les intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informé.

En cas de surendettement de l'emprunteur

La personne caution sera informée par la commission de surendettement de l'ouverture de la procédure.
En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne pourra avoir pour effet de la priver d'un minimum de ressources appelé "reste à vivre", qui ne peut être inférieur au RMI (revenu minimum d'insertion).


Code de la consommation articles L341-1 à L341-6