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Que faire à l'encontre de locataires qui ne respectent pas un règlement de copropriété ?

Un locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété qui régit le bâtiment dans lequel est situé le logement qu'il occupe.


Ainsi, lorsqu'un contrat de location porte sur un bien situé dans une copropriété, il doit être joint au contrat de location un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes.

Si le locataire ne respecte pas le règlement de copropriété, plusieurs intervenants peuvent agir :
•  il est possible de contacter le propriétaire pour que celui-ci lui rappelle à son locataire ses obligations. Si le locataire contrevenait de façon régulière et répétée au règlement de copropriété le bailleur pourrait délivrer un congé en fin de bail à son locataire dans le cadre de la procédure du congé pour motif légitime et sérieux ;
•  le syndic de l'immeuble peut également intervenir, au nom du syndicat des copropriétaires, pour demander au locataire fautif de respecter le règlement. Le conseil syndical pourra exercer la même action dans le cadre de sa mission d'assistance du syndic dans sa gestion ;
•  un ou plusieurs occupants de l'immeuble, que ces personnes soient propriétaires ou locataires, peuvent assigner le locataire concerné devant le tribunal pour obtenir la cessation et la réparation du trouble que le comportement fautif du locataire a pu leur causer.


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Code civil : article 1382

Code civil article 1383